Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles KODE AI Inc., société de droit canadien immatriculée sous le numéro d'entreprise 1182166828, exerçant sous la marque KODEO, réalise ses prestations de transformation opérationnelle et de performance.
2. Champ d'application
Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune prestation n'est proposée aux consommateurs. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Description des prestations
La prestation comprend la mesure du temps passé, la remise d'un Constat de Situation Initiale signé par les deux parties, la reprise des processus retenus, puis la remise d'un Rapport de Gain chiffré au terme de l'intervention.
4. Modalités de commande
La commande est formée par la signature d'une proposition d'intervention précisant ce que nous couvrons, la durée et le prix. Le prix est communiqué en entretien.
5. Prix et modalités de règlement
Le règlement s'effectue en deux versements : une première moitié à la signature, la seconde à la remise du Rapport de Gain. Vous ne payez la seconde moitié qu'une fois le résultat prouvé.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. KODE AI Inc. étant établie hors de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est autoliquidée par le client assujetti, conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts. Le client fait son affaire personnelle de cette déclaration.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par la loi.
5 bis. Qualité professionnelle du client
Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Il communique ce numéro avant l'établissement de la première facture.
6. Délais d'exécution
L'intervention est réalisée dans le délai indiqué dans la proposition. Ce délai court à compter de la remise par le client des accès et informations nécessaires.
7. Obligations du client
Le client s'engage à désigner un interlocuteur unique, à fournir les accès requis et à permettre le relevé du temps passé auprès des personnes concernées.
8. Obligation de moyens
KODEO est tenue d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de ses prestations, appréciée au regard des engagements chiffrés exprimés ci-après.
9. Garantie de conception de quatorze jours
Pendant quatorze jours à compter de la mise en place, toute anomalie de conception d'un processus repris est corrigée sans frais supplémentaires.
10. Garantie de 70 %
KODEO s'engage à rendre au moins 70 % des heures identifiées lors de la première mesure. À défaut, l'intervention se poursuit à ses frais jusqu'à atteinte de ce seuil, dans les limites définies dans la proposition.
11. Propriété des livrables
Les livrables remis deviennent la propriété du client après paiement intégral. KODEO conserve la propriété de sa méthode, de ses modèles et de ses outils internes.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant l'intervention et pendant trois ans après son terme.
13. Responsabilité
La responsabilité de KODE AI Inc. est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées au titre de l'intervention concernée.
14. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les travaux réalisés restent dus.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.
16. Médiation de la consommation
Les prestations étant exclusivement destinées à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation est sans objet.